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CQFF - Avis importants

Suivi sur la réforme fiscale concernant les sociétés privées
(dernière mise à jour en date du 1er juin 2018)

Voici ce que vous devez retenir des différents éléments annoncés initialement le 18 juillet 2017 dans le cadre de la réforme fiscale du gouvernement fédéral. Notez que de telles règles s’appliqueront aussi aux fins de l’impôt québécois, et ce, tel que ce fut annoncé lors du budget du Québec le 27 mars 2018 (sous réserve d’un volet qui n’a pas encore été « officiellement » confirmé). Il existe cependant de nombreuses incertitudes relativement aux règles sur le fractionnement des revenus de dividendes avec les membres de la famille (voir ci-dessous pour une preuve éloquente).

i) Fractionnement du revenu

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles visant le fractionnement du revenu sont en vigueur. Les changements proposés initialement le 18 juillet 2017 ont été révisés et ont fait l’objet de nouvelles propositions législatives le 13 décembre 2017. Le ministère des Finances du Canada et l’Agence du revenu du Canada ont d’ailleurs publié une série de documents à ce sujet en décembre 2017 :

Par ailleurs, des cabinets de professionnels ont aussi publié des bulletins au sujet des nouvelles règles proposées le 13 décembre 2017. En voici quelques-uns et d'autres suivront :

Document publié par le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada le 8 mars 2018

Le 8 mars 2018, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a publié un mémoire (en anglais) de 16 pages (en plus d’une lettre d’introduction de 2 pages) sur les propositions législatives du 13 décembre 2017 concernant le fractionnement des revenus. Le document est disponible via le lien Web suivant :

www.cpacanada.ca/-/media/site/operational/tx-taxation/docs/01119-tx-propositions-legislatives-repartition-revenu-mars-2018.pdf

Pour les fiscalistes qui ne l’ont pas encore lu, il s’agit évidemment d’un « MUST » à lire. Pour ceux qui ne sont pas des spécialistes en fiscalité, disons simplement que le document démontre clairement qu’il y a plusieurs règles proposées qui causent un problème. Pour un exemple assez simple, allez consulter les pages 5 et 6 du mémoire (pages 7 et 8 du fichier PDF) à la section « Further comments on excluded shares ». Dans cette section, le document compare la situation de 4 familles oeuvrant dans le même secteur d’activités commerciales et qui sont dans un contexte économique semblable mais pour lesquelles les résultats sont favorables pour deux familles et défavorables pour les deux autres alors que le résultat devrait être ultimement le même. De multiples autres interrogations et incertitudes sur d’autres points sont également soulevées dans ledit mémoire.

Nous pouvons donc constater que l’état actuel de la situation ne permet pas de tirer des conclusions précises dans certains dossiers. Voilà pourquoi les fiscalistes hésitent encore énormément sur plusieurs aspects de ces nouvelles règles. Le document publié le 8 mars 2018 par le Comité mixte sur la fiscalité en est d’ailleurs une preuve éloquente.

Projet de loi C-74 déposé le 27 mars 2018 et commentaires importants du cabinet Moodys Gartner (en anglais) sur quelques modifications apportées

Le projet de loi C-74 (qui inclut, entre autres, ces modifications; voir notamment les modifications à l’article 120.4) a été déposé à la Chambre des communes le 27 mars 2018. Il est encore à l’étape de la première lecture. Il contient quelques différences avec les propositions du 13 décembre 2017. Voir le lien Web qui suit pour accéder au projet de loi :

www.parl.ca/Content/Bills/421/Government/C-74/C-74_1/C-74_1.PDF

D’autre part, le cabinet Moodys Gartner a publié un texte d’environ 8 pages (en anglais) sur la portée des modifications contenues au projet de loi C-74 par rapport aux propositions du 13 décembre 2017. Pour les fiscalistes, ce document est un « must » à lire. Il est disponible via le lien Web qui suit :

https://moodysgartner.com/the-income-sprinkling-trilogy-v3-of-the-tax-on-split-income-proposals/

ii) Multiplication de l’exonération du gain en capital

Nous vous rappelons que le ministère des Finances du Canada a mentionné à de multiples reprises depuis la mi-octobre qu’il n’irait pas de l’avant avec les changements qui avaient été initialement proposés le 18 juillet 2017 pour mettre fin à la multiplication de l’exonération du gain en capital (par exemple, via une fiducie familiale). Cela a d’ailleurs été confirmé de nouveau le 13 décembre 2017.

iii) Imposition des revenus passifs gagnés par une société privée sous contrôle canadien : le budget fédéral du 27 février 2018 assouplit encore plus les impacts négatifs prévus à l’origine, mais il y aura des perdants…

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada avait annoncé la possibilité de revoir l’imposition des revenus passifs gagnés par une société privée. Ces changements devaient avoir comme conséquence d’augmenter la charge fiscale d’une société privée qui gagne un tel revenu, et ce, de façon majeure.

Toutefois, en octobre 2017, le gouvernement fédéral avait annoncé que les changements à venir à ce sujet ne viseraient pas le « vieux gagné » et qu’un seuil de revenus passifs de 50 000 $ par année ne serait pas visé par ces nouvelles règles. Le ministère des Finances du Canada avait alors indiqué que des précisions sur ces nouvelles règles devraient être annoncées dans le cadre du prochain budget fédéral de 2018. Or, dans le budget fédéral du 27 février 2018, le gouvernement a pris une approche sensiblement différente. Ainsi, règle générale, lorsque les revenus passifs gagnés par une société (incluant les sociétés associées) excèderont 50 000 $ dans une année d’imposition, le plafond de 500 000 $ donnant droit au taux réduit d’imposition pour les PME sur les revenus actifs sera réduit selon un calcul proportionnel. L’imposition des revenus passifs ne sera donc pas modifiée. C’est plutôt l’imposition des revenus actifs qui le sera, lorsqu’il y aura trop de revenus passifs (incluant les revenus passifs provenant du capital déjà accumulé avant 2018 par la société). Pour tous les détails techniques, veuillez consulter les pages 19 à 25 du lien Web suivant :

www.budget.gc.ca/2018/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2018-fr.pdf

Il va de soi que pour les sociétés visées, il y aura éventuellement, dans certains cas, des éléments potentiels de planification financière afin de minimiser les impacts de la réduction du plafond donnant droit au taux réduit d’imposition sur les revenus actifs. Les sociétés (incluant les sociétés associées) n’ayant pas droit au taux réduit des PME (soit parce qu’elles sont trop grosses ou parce qu’aucune société du groupe ne génère de revenus actifs) ne seront évidemment pas visées par ces changements visant la réduction du plafond de 500 000 $ donnant droit au taux réduit d’imposition des PME sur leurs revenus actifs. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2018, mais portez attention à l’impact défavorable des revenus passifs déclenchés en 2018 selon la date de la fin d’année d’imposition des sociétés visées. Voir à ce sujet le nouvel alinéa 125(5.1)b) LIR du projet de loi C-74 de mars 2018 qui fait référence au revenu de placement total ajusté de l’année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente.

Lettre au ministre Morneau de la Coalition pour l'équité fiscale envers les PME publiée le 25 mai 2018

D'autre part, vous retrouverez dans le lien Web suivant : https://www.cfib-fcei.ca/sites/default/files/2018-05/letter-on-passive-investment-income-FR.pdf une lettre de la Coalition pour l'équité fiscale envers les PME qui fut publiée le 25 mai 2018. Ce regroupement d'organisations très connues représente plusieurs centaines de milliers d'entreprises, de professionnels et d'intervenants économiques au Canada. Dans la lettre, ce regroupement recommande entre autres, des modifications à la réforme fiscale, notamment pour protéger les placements passifs déjà existants de la règle entourant la perte de la DPE. Nous vous encourageons à la lire.

iv) Conversion d’un revenu en gains en capital

À travers le Canada, il est généralement plus avantageux pour un contribuable de réaliser du gain en capital que de recevoir un revenu de dividendes, et ce, en raison de l’écart qui existe au niveau des taux d’imposition associés à ces deux types de revenus.

Afin de profiter de la fiscalité favorable rattachée au gain en capital, plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour réaliser du gain en capital plutôt que de recevoir un revenu de dividendes. Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada avait proposé deux modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (l’instauration de l’article 246.1 LIR et une modification à l’article 84.1 LIR) afin de mettre un terme à l’utilisation de telles stratégies. Ces règles proposées avaient notamment pour effet de mettre un terme à la stratégie bien connue du « pipeline » dans un contexte successoral, en plus de limiter énormément l’application des différentes stratégies de déclenchement volontaire de gains en capital corporatifs.

Heureusement, à la mi-octobre, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’il n’irait pas de l’avant avec ces deux modifications. Ainsi, il est toujours possible d’utiliser la stratégie du « pipeline » dans un contexte successoral, tout comme la stratégie de déclenchement volontaire de gains en capital corporatifs, sous réserve, dans ce dernier cas, des nouvelles règles rattachées à la perte potentielle du taux réduit d’imposition sur les revenus actifs, lorsque la société (et/ou une société associée) a généré trop de revenus passifs (voir la section iii)).

 

L'équipe du CQFF

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