Seulement un bref mot pour vous signaler que l'ARC (Revenu Canada) a conçu de façon erronée l'Annexe 53 servant à calculer le compte de revenu à taux général (CRTG). Rappelons brièvement que le calcul du CRTG est important pour connaître le montant maximum de dividendes "déterminés" que peut payer une société privée sous contrôle canadien depuis 2006.
La "belle grosse" erreur de l'ARC se situait à la section 5 de l'Annexe 53. La section 5 de cette annexe sert au calcul de "l'ajout spécial" couvrant les années d'imposition 2001 à 2005 permettant de majorer le CRTG de départ.
Dans le calcul de "l'ajout spécial" au CRTG couvrant les années d'imposition 2001 à 2005, l'ajout spécial doit être réduit de tous les dividendes imposables payés pendant les années d'imposition 2001 à 2005. En vertu du paragraphe 89(7) LIR, cette réduction devait se faire globalement pour la période 2001 à 2005 et non pas année par année. Or, l'Annexe 53 de l'ARC présentait le calcul année par année pour la période 2001 à 2005 et non pas globalement. Cela pouvait gonfler artificiellement l'ajout spécial (et de façon substantielle dans certains cas), mais cette approche de l'ARC était erronée par rapport aux dispositions législatives. À la mi-juin 2007, l'annexe 53 sur le site de l'ARC a été corrigée. À la section 5, il est maintenant prévu à la ligne 15 « indiquez entre parenthèses les montants négatifs » plutôt que « si négatif , inscrivez « 0 » », tel qu’il était indiqué dans le formulaire initial. Les sociétés qui développent des logiciels d'impôt (Dr Tax, Taxprep, etc.) ont été informées de cette erreur à l'Annexe 53. Il est à espérer que cette erreur de l'ARC ne causera pas de préjudice à certains contribuables ou à leurs conseillers.
Merci à M. Yves Turcotte, CA pour nous avoir informé des développements sur ce sujet au cours du dernier mois suite à des discussions qu'il a eues avec l'ARC. Nous vous rappelons que nous avons discuté de l'ajout spécial au CRTG aux pages C-10 à C-13 de votre cartable de cours "Mise à jour en fiscalité-2006 : la revue des 12 derniers mois".
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