L'ARC a annoncé le 10 juillet 2007 qu'elle n'appliquerait pas de pénalités pour les dividendes excédentaires qui auraient pu être versés par une société qui se serait basée sur la version erronée de l'Annexe 53 que l'ARC avait publiée à l'origine (voir "l'Avis important" précédent (15 juin 2007)). Cependant, une telle société doit poser des gestes avant le 31 décembre 2007 pour éviter de telles pénalités. À cet égard, veuillez consulter le point 2) du communiqué de l'ARC ci-joint (en cliquant sur le lien Internet ci-bas) pour tous les détails.
