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Société privée de formation en fiscalité

SPÉCIAL: BUDGET PROVINCIAL 1998

31 MARS 1998

 

Note importante du CQFF

Par respect pour les nombreux participants qui assistent à notre déjeuner-causerie sur le BUDGET PROVINCIAL, nous publierons notre résumé uniquement après une période de 60 jours après la date de chaque budget.

 

Les grandes lignes du budget

¦   Aucune hausse des taxes et des impôts...

¦   Garderie à 5 $ par jour: 23 000 places pour les enfants de 3 ans...

¦   Hausse graduelle du crédit d’impôt pour dividendes...

¦   Réforme de la fiscalité des entreprises: abolition du taux réduit d’imposition (DPE)
       et baisse progressive de 37 % de la taxe de 4,26 % sur la masse salariale des PME...

¦   Abolition du crédit d’impôt de 1 200 $ pour les nouveaux emplois...

¦   Instauration d’un crédit d’impôt remboursable dans l’industrie du vêtement et de la
       chaussure...

¦   Bonification du congé fiscal de 5 ans pour les nouvelles sociétés...

¦   TVQ: le seuil d’application des restrictions à l’obtention de pleins RTI sera haussé
       de 6 millions à 10 millions...

INTRODUCTION

Le ministre d’État de l’Économie et des Finances, Monsieur Bernard Landry, a déposé le 31 mars 1998 son troisième budget. Sur le plan du redressement financier, la route vers le déficit zéro se poursuit. Pour l’exercice financier du 1^er avril 1998 au 31 mars 1999, le ministre vise un déficit de 1,1 milliard de dollars. S’il réussit cet objectif, environ 80 % du chemin vers l’élimination du déficit sera parcouru. D’ailleurs, le gouvernement du Québec n’a déjà plus besoin d’emprunter pour payer les dépenses courantes et ce, pour la première fois en plus de 20 ans.

L’objectif du déficit zéro est cependant incontournable mais le gouvernement s’engage, après l’élimination du déficit, à ce que la plus grande partie de sa marge de manoeuvre serve à la réduction des impôts et taxes.

Entre-temps, le présent budget en est un de transition. Aucune hausse des taxes ou des impôts en 1998 mais une réforme de la fiscalité des entreprises est annoncée, laquelle s’appliquera de façon graduelle à compter du 1^er juillet 1999.

Finalement, afin de poursuivre la lutte au chômage, le budget est accompagné du dépôt d’une stratégie économique de création d’emplois axée vers les secteurs les plus prometteurs de l’économie.

De plus, le gouvernement crée "Investissement-Québec", un organisme qui agira comme guichet unique des investisseurs auprès du gouvernement du Québec en matière d’accueil et de soutien au financement de projets majeurs.

COMMENT LE BUDGET AFFECTERA-T-IL LES PARTICULIERS ?

Peu de mesures affectant les particuliers ont été annoncées. Il s’agit là d’un contexte normal compte tenu de la "réforme" annoncée en 1997 et qui s’applique depuis le 1^er janvier 1998. Néanmoins, soulignons les mesures suivantes :

Allégement fiscal pour les intérêts sur les prêts étudiants

Tout comme le fédéral l’a fait lors de son dernier budget, un crédit d’impôt non remboursable est instauré. Il s’agira cependant d’un crédit de 23 % (17 % au fédéral) et sera accordé sur la composante "intérêts" des paiements effectués en remboursement de prêts étudiants au cours d’une année.

Le crédit s’applique aux paiements d’intérêt sur les prêts nouveaux et en cours, approuvés en vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants ou de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Des relevés faisant état des paiements d’intérêt admissibles seront fournis aux contribuables par les institutions financières.

Le crédit pourra être demandé par le particulier au cours de l’année où il est gagné ou dans toute année subséquente mais il ne sera pas transférable. Le crédit pourra être réclamé dans le régime général mais ne pourra cependant pas être réclamé dans une année où le particulier opte pour le nouveau régime simplifié. Cette mesure s’applique aux intérêts payés après le 31 décembre 1997.

2) Garderie à 5 $ par jour

À compter de septembre 1998, 23 000 places dans les centres de services à la petite enfance offrant des services de garde à 5 $ par jour seront disponibles pour les enfants de 3 ans.

Cela s’ajoutera aux 35 000 places disponibles pour les enfants de 4 ans. Bien que les services de garde à 5 $ par jour ne donnent pas droit au crédit d’impôt provincial pour frais de garde, ils connaissent un succès important auprès des familles québécoises en raison du faible coût.

3) Hausse graduelle du crédit d’impôt pour dividendes

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des sociétés, il devient nécessaire de hausser le crédit d’impôt pour dividendes afin que le mécanisme d’intégration entre la fiscalité des particuliers et celle des sociétés s’applique harmonieusement et ce, compte tenu des modifications du taux d’imposition pour les PME.

Le taux du crédit pour dividendes sera ainsi augmenté de 8,87 % (du dividende majoré) à 10,83 % (du dividende majoré) à compter du 1^er janvier 2000. Pour l’année 1999, le taux du crédit d’impôt pour dividendes sera de 9,85 % (du dividende majoré).

Les particuliers qui détiennent des actions de sociétés publiques directement ou par le biais de fonds mutuels bénéficieront de cette mesure car aucune modification aux taux d’imposition des sociétés publiques n’a été annoncée.

4) Dons de bienfaisance

Le budget propose de bonifier le traitement fiscal applicable aux dons de bienfaisance et aux dons à l’État. Ainsi, la limite du montant des dons de bienfaisance donnant droit au crédit dans une année passera de 20 % à 75 % du revenu net. Dans le cas de dons à l’État, la limite du montant passera de 100 % à 75 % tandis que pour les dons de biens culturels, la limite demeure à 100 %. De plus, dans l’année du décès d’un particulier et pour l’année précédente, la limite du revenu pour déterminer le total des dons de bienfaisance et des dons à l’État admissibles au crédit d’impôt sera haussée de 20 % à 100 %.

Certaines modifications techniques ont aussi été apportées dans le cas de dons en nature.

Ces modifications s’appliquent à l’égard d’une année d’imposition qui commence après 1997 et s’appliquent également aux sociétés.

COMMENT LE BUDGET AFFECTERA-T-IL VOTRE ENTREPRISE ?

Réforme de la fiscalité des entreprises

Une réforme de la fiscalité des entreprises est proposée dans le budget. Cette réforme prendra effet de façon graduelle dès le 1^er juillet 1999.

Cette réforme s’effectuera en 6 points :

i) Réduction de la taxe sur la masse salariale. Cette réduction sera fonction de la masse salariale, telle que le démontre le tableau A à la page suivante.

ii) Admissibilité accrue à certains RTI pour les PME : les restrictions au remboursement de la taxe de vente du Québec à l’égard de certains intrants (essence, électricité, frais de représentation, etc.) ne s’appliqueront désormais qu’aux entreprises dont les ventes taxables excédent 10 millions de dollars (plutôt que 6 millions de dollars) et ce, à compter du 1^er juillet 1999.

Tableau: Ministère des Finances du Québec

ii) Abolition de la déduction pour petites entreprises : un taux unique d’imposition de 8,9 % s’appliquera à compter du 1^er juillet 1999 à l’ensemble des sociétés sur leurs revenus actifs, tel que le démontre le tableau B ci-dessous.

Tableau: Ministère des Finances du Québec

iv) Abolition du crédit d’impôt remboursable pour pertes à compter du 1^er juillet 1999.

v) Bonification du congé fiscal pour les nouvelles sociétés à compter du 1^er juillet 1999. Notamment, le premier 3 000 000 $ de capital versé sera exempté de la taxe sur le capital (plutôt que le premier 2 000 000 $). De plus, les premiers 500 000 $ de salaires (les premiers 700 000 $ à compter du 1^er juillet 2000) seront exemptés de la taxe sur la masse salariale et ce, par rapport au seuil actuel de 300 000 $. En tenant compte du congé d’impôt sur le premier 200 000 $ de revenus, le congé fiscal de 5 ans pour les nouvelles sociétés pourrait éventuellement représenter des économies de 279 500 $ pour la période visée...

vi) Bonification du crédit d’impôt pour dividendes (voir section sur les particuliers).

Les modalités précises d’application de l’ensemble de la réforme de la fiscalité des entreprises ainsi que les règles transitoires s’y rapportant seront décrites par le ministère des Finances dans un bulletin d’information qui sera publié ultérieurement.

Autres mesures concernant les entreprises

1) Crédit pour stage en milieu de travail

Le budget propose de prolonger de trois ans la période d’application du crédit d’impôt remboursable de 40 % (20 % dans le cas d’entreprise non constituée en société) qui s’appliquera à un stage de formation admissible dans la mesure où il débute avant le 1^er janvier 2002.

De plus, le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt passera de 500 $ à 625 $ par semaine par apprenti et la durée maximale pour l’encadrement d’un apprenti passera de 10 heures à 20 heures par semaine. Ces règles s’appliquent aux stages de formation admissibles qui débutent après le 31 mars 1998.

2) Recherche scientifique et développement expérimental

Dans le but de favoriser la recherche et le développement expérimental, plusieurs mesures ont été proposées, notamment les mesures suivantes :

Élargissement du congé fiscal de deux ans à des chercheurs étrangers employés auprès d’une nouvelle catégorie d’employeurs admissibles, telles les entités universitaires.

Élargissement des centres de recherche publics admissibles à accorder un crédit d’impôt remboursable de 40 % dans le cadre d’un contrat de recherche admissible.

Modification technique permettant au contribuable de conserver son crédit d’impôt dans les cas où un sous-traitant confie une partie du contrat à un tiers.

Un impôt spécial sera instauré afin de récupérer un crédit d’impôt accordé sur une dépense admissible qui a été remboursée.

L’ensemble de ces mesures s’appliquera après le 31 mars 1998.

3) SPEQ

Le budget propose d’éliminer les notions de SPEQ-employés et de région admissible, ainsi que la possibilité pour une société à capital de risque d’être actionnaire d’une SPEQ. De plus, le taux de la déduction qui est accordée aux actionnaires d’une SPEQ sera, dans tous les cas, augmenté à 150 % du coût des actions acquises.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront à tout placement effectué par une SPEQ après le 31 mars 1998.

4) Taxe sur le capital

Quelques mesures affecteront le calcul de la taxe sur le capital. Ainsi :

Les placements dans des sociétés exonérées du paiement de la taxe sur le capital (tels que les obligations municipales) redeviennent admissibles pour l’application de la déduction pour placement. Cette mesure s’applique rétroactivement à une année d’imposition qui aura débuté après le 25 mars 1997. Ceci pourrait dans certaines cas, nécessiter la production de formulaires modifiés.

La règle exigeant que les placements dans les titres à court terme, tels les papiers commerciaux et les acceptations bancaires, soient détenus pour une période continue d’au moins 120 jours avant la fin de l’année d’imposition pour réduire le capital versé sera élargie à tous les placements admissibles en déduction du capital versé. Cependant, la période de 120 jours pourra désormais chevaucher la fin de l’année.

5) Crédit remboursable pour la création d’emplois dans l’industrie du vêtement et de la chaussure

Dans le but de contrer l’utilisation importante du travail au noir dans cette industrie, le budget propose de mettre en place pour les années civiles 1998 à 2001, un crédit d’impôt remboursable temporaire à l’égard de la hausse de masse salariale attribuable aux employés de production d’un employeur œuvrant dans l’industrie du vêtement et de la chaussure.

Seront admissibles les contribuables qui exploite une entreprise dont les activités consistent à confectionner et à fabriquer en tout ou en partie des vêtements ou des chaussures.

Le crédit d’impôt sera égal à 20 % de la hausse de la masse salariale attribuable à des employés admissibles. Le montant du salaire versé utilisé pour les fins du calcul du crédit devra être réduit de toute subvention ou aide gouvernementale.

6) Abolition du crédit d’impôt de 1 200 $ pour la création d’emplois

En raison des coûts inhérents à la gestion de ce crédit et de la complexité dans son application, le crédit d’impôt de 1 200 $ pour la création d’emplois sera éliminé et ce, à l’égard d’une année civile postérieure à 1998.

7) Mesures visant à favoriser le développement du secteur financier

Premièrement, une aide fiscale sera accordée aux sociétés qui créeront de nouveaux fonds communs de placement dont la gestion et l’administration seront effectuées au Québec. En effet, les revenus tirés de la gestion et de l’administration de ces fonds seront exonérés de l’impôt pendant une période de 5 ans. De plus, pour soutenir les sociétés de gestion de portefeuille pendant la période d’apprentissage des jeunes gestionnaires, ces sociétés auront droit à un crédit d’impôt égal à 40 % des salaires versés à des employés admissibles durant 3 ans, sujet à certaines limites. Finalement, un crédit d’impôt remboursable couvrant 50 % des dépenses de démarrage admissibles sera accordé jusqu’à concurrence de 250 000 $.

Deuxièmement, afin d’attirer à Montréal un plus grand nombre d’activités financières internationales, une révision majeure du programme des centres financiers internationaux (CFI) est mise en place, notamment :

La gamme des activités admissibles est élargie afin d’y inclure une série de services spécialisés.

Un crédit d’impôt remboursable sera accordé aux CFI, correspondant à 40 % du salaire des jeunes employés spécialisés en transactions internationales, sous réserve de certaines limites.

Une exemption d’impôt sera accordée sur le profit provenant de transactions internationales admissibles.

Une exemption de taxe sur le capital et une exemption des cotisations au Fonds des services de santé.

En bref… En bref… En bref…

1. À compter de l’année d’imposition 1998, le montant maximal de la réduction d’impôt à l’égard des familles sera porté de 970 $ à 1 195 $ tant pour le cas d’une famille monoparentale partageant un logement que pour celle ne partageant pas un logement.
   
2. Le paiement d’une partie du crédit d’impôt pour taxe de vente de 1998 qui devait être effectué en deux versements en août et décembre 1998, le sera en un seul versement, soit en août 1998.
   
3. À compter de l'année d'imposition 1998, la réglementation fiscale sera modifiée pour exclure du calcul du revenu d'emploi toute allocation pour frais de voyage, frais personnels, frais de subsistance ou frais de représentation, fixée par une convention collective conclue dans le cadre de l'application de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.
   
4. Le budget provincial s'harmonisera à la plupart des mesures proposées par le budget fédéral du 24 février 1998, par exemple: les assouplissements apportés à l’impôt minimum de remplacement, le retrait de fonds provenant d'un REÉR aux fins d'éducation à temps plein, les règles applicables au régime d'accession à la propriété, les nouvelles règles relatives aux frais de déménagement, etc. Par ailleurs, certaines mesures n'ont pas été retenues, notamment: la subvention canadienne de 20 % pour l'épargne études, la hausse des montants maximums annuels pour l'application du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ainsi que la déductibilité des cotisations à des régimes d’assurance-maladie et soins dentaires par les travailleurs autonomes.
   
5. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ("taxe de bienvenue") sera modifiée afin de remplacer les cas actuels d'exonération impliquant deux sociétés faisant partie d'un même groupe corporatif lors du transfert d'un immeuble, en une exonération d'application générale à l'égard de tout transfert d'immeuble entre deux sociétés "étroitement liées". Cette modification s'appliquera à l'égard d'un transfert effectué après le 31 mars 1998.
   
6. Productions cinématographiques et télévisuelles: le crédit d'impôt sera bonifié à l'égard des effets spéciaux et de l’animation utilisant l’informatique et sera reconduit, pour une année supplémentaire, à l'égard d'émissions de variétés et de magazines.
   
   Enfin, pour favoriser le tournage de productions étrangères au Québec, un crédit d'impôt sera mis en place.
   
7. Pour les fiducies dont les exercices financiers se terminent après le 31 mars 1998, toute désignation effectuée en application de l’impôt provincial devra correspondre à la même désignation en application de l’impôt fédéral. Cela mettra fin à certaines stratégies d’évitement fiscal inter-provincial.

AVIS

Ce résumé est conçu pour vous fournir une information générale sur certains aspects du budget provincial de 1998. Il ne prétend pas être exhaustif et peut être divergent avec le texte final de loi après son adoption. N’hésitez pas à nous consulter en tout temps sur ces sujets ou encore sur tout autre sujet. Il nous fera plaisir de vous aider.

Bon succès dans tout ce que vous entreprenez.

Vos conseillers,

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