TAUX
D'IMPOSITION COMBINÉS
DES SOCIÉTÉS PRIVÉES (QUÉBEC)
- 2000 -
Fédéral |
Provincial |
Total |
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| PME sur les premiers 200 000 $ annuels de revenus "actifs" | 13,12 % |
9,04 % |
22,16 % |
| Grandes entreprises, PME sur l'excédent de 200 000 $ de revenus "actifs" | 29,12 % |
9,04 % |
38,16 % |
| Entreprises de fabrication et de transformation | 22,12 % |
9,04 % |
31,16 % |
| Entreprises de prestations de services personnels ("employé incorporé") | 29,12 % |
16,51 % |
45,63 % |
| Intérêts, loyers, redevances et gains en capital imposables pour les sociétés privées sous contrôle canadien | 35,79 % |
16,51 % |
52,30 % |
| Impôt de la Partie IV
remboursable sur les dividendes qui y sont assujettis |
33 1/3 % |
N/A |
33 1/3 % |
Taxe sur le capital 0,64% du "capital versé" (minimum 250 $) Fonds des services de
santé 3,22% de la masse salariale |
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| N.B.:
Ces taux tiennent compte de la surtaxe fédérale de 4%
et de l'impôt supplémentaire de 6 2/3 % sur les revenus
de placement des sociétés privées sous contrôle
canadien ainsi que de la pleine application de la
nouvelle contribution au Fonds Jeunesse qui est
applicable depuis le 15 mars 2000. Une "réforme" des taux d'imposition des sociétés au fédéral s'appliquera progressivement à partir de 2001. |
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Dernière mise à jour: 14-11-2000