Fédéral

Provincial

Total

PME sur les premiers 200 000 $ annuels de revenus "actifs"

13,12 %

9,04 %

22,16 %

PME de 200 001 $ à 300 000 $ de revenus "actifs"

22,12 %

9,04 %

31,16 %

Entreprises de fabrication et de transformation

22,12 %

9,04 %

31,16 %

Grandes entreprises, PME sur l'excédent de 300 000 $ de revenus "actifs"

28,12 %

9,04 %

37,16 %

Entreprises de prestations de services personnels ("employé incorporé")

28,12 %

16,51 %

44,63 %

Intérêts, loyers, redevances et gains en capital imposables pour les sociétés privées sous contrôle canadien

35,79 %

16,51 %

52,30 %

33 1/3 %

N/A

33 1/3 %

N.B.: Ces taux tiennent compte de la surtaxe fédérale de 4% et de l'impôt supplémentaire de 6 2/3 % sur les revenus de placement des sociétés privées sous contrôle canadien ainsi que de la contribution au Fonds Jeunesse. Une "réforme" des taux d'imposition des sociétés au fédéral sur le revenu "actif" s'applique progressivement depuis 2001 de façon à réduire d'ici 2004 le taux fédéral sur le revenu "actif" à un maximum de 22,12 % (incluant la surtaxe).