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CQFF - Avis importants

Accès au projet de loi C-14 sur la subvention salariale de 75 %
pour les entreprises qui a reçu la sanction royale samedi le 11 avril

Publié le 13 avril 2020

Lien Web : www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-14/C-14_4/C-14_4.PDF

P.S.  Pour l’essentiel, le projet de loi C-14 reflète le contenu du document d’information publié par le ministère des Finances du Canada le 8 avril où quelques assouplissements importants avaient été annoncés afin de faciliter l’accès à la subvention de 75 % pour les entreprises pour une durée de 12 semaines. Nous vous encourageons d’ailleurs à lire et relire ledit document d’information (voir notre « Avis important » du 8 avril pour une version mise à jour le 11 avril du document d'information). Rappelons entre autres qu’il est désormais possible d’utiliser une base de référence différente pour calculer si les revenus ont baissé d’au moins 15 % (pour la période 1) ou de 30 % (pour les périodes 2 et 3). Avant les modifications annoncées le 8 avril, il fallait absolument se référer aux revenus de mars, avril et mai 2019 pour mesurer la baisse des revenus alors qu’une autre méthode utilisant la moyenne des revenus de janvier et février 2020 est désormais possible. De plus, il sera possible d’utiliser la comptabilité de caisse, sous réserve de certaines règles à suivre. Selon le type d'entreprises et en raison du délai actuellement plus long pour encaisser les comptes à recevoir, la méthode de caisse pourrait aider certaines entreprises à se qualifier plus facilement pour certaines périodes.

Sur un point un peu plus technique, nous avons noté une petite différence entre la version anglaise et la version française de la définition de « période de référence antérieure » (« prior reference period ») dans le projet de loi C-14 et qui pourrait créer un doute dans la tête de certains… À l’alinéa b) de ladite définition, il y a clairement le mot or (ou) en anglais entre les alinéas i) et ii) tandis qu’en français, on pourrait penser que les 2 conditions sont nécessaires, car le mot « ou » n’y apparait pas. On pourrait alors penser à tort que seuls les « start up » ou les entreprises exploitées depuis très récemment seraient admissibles à la méthode de référence antérieure basée sur la moyenne de janvier et février 2020 (ce qui est contraire à ce que dit le document d’information sur la moyenne de janvier et février 2020 qui est censé s’appliquer à TOUS les employeurs admissibles)… Nous croyons que c’est la version anglaise qui nous met clairement sur la bonne piste (en se basant sur le document d’information (en français et en anglais) publié le 8 avril)…

Veuillez aussi consulter nos « Avis importants » du 14 et du 20 avril pour d'autres commentaires importants du CQFF sur la subvention salariale de 75 %.

 

L'équipe du CQFF

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