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CQFF - Avis importants

Le taux prescrit servant à contourner certaines règles d’attribution reviendra à un taux historique de 1 % à compter de juillet :
ce sera un bon trimestre pour planifier des stratégies de fractionnement de revenus de placement

Publié le 13 mai 2020

L'ARC devrait annoncer sous peu que le taux prescrit à utiliser aux fins de certains avantages imposables ainsi que pour contourner certaines règles d'attribution lors de prêts à un conjoint (ou encore à une fiducie au bénéfice d’un conjoint et/ou d’enfants mineurs ou majeurs, à titre d'exemple) reviendra au plancher historique de 1 % pour le trimestre de juillet 2020 à septembre 2020. Ce taux prescrit est le même au Québec. Ce taux est basé sur l’adjudication des bons du Trésor réguliers échéant dans environ 90 jours, et ce, pour les adjudications d’avril 2020 (et qui décident alors du taux prescrit à utiliser pour le trimestre de juillet 2020 à septembre 2020). Le taux moyen en avril était inférieur à 0,3 de 1 % (et on doit arrondir au point de % supérieur en vertu du Règlement 4301 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada).

Certaines stratégies à très long terme de fractionnement du revenu entre certains membres d'une même famille pourront ainsi être mises en place à l’égard de placements boursiers ou encore via certains autres produits financiers générant des intérêts si un prêt au taux prescrit est consenti durant le 3e trimestre de 2020. Afin de vous inspirer, vous trouverez un texte que nous avons écrit sur ce sujet en cliquant ici.

Finalement, veuillez noter que si une stratégie de prêt au taux prescrit a déjà été mise en place dans le passé à un taux supérieur (par exemple, 2 %), vous ne pouvez pas tout simplement « déchirer le billet » et en émettre un autre portant intérêt à un taux plus bas. L'ancien prêt doit absolument être repayé en bonne et due forme. Il faut clairement que l’ancienne dette soit éteinte et ait cessé d’exister. Le simple remplacement d’une dette par une autre (les juristes parlent du concept de « novation » en droit civil) n’est pas recommandé dans un tel contexte et est loin d’être une chose facile à réaliser, tel que le démontre de façon très explicite le contenu du lien Web suivant :

www.droit-inc.com/article26537-la-novation-par-changement-de-dette-necessite-une-intention-claire-d-eliminer-la-dette-initiale

Veuillez consulter votre fiscaliste habituel (et non pas le CQFF) afin qu'il vous explique comment faire dans la situation qui vous est propre. Merci à Me Isabelle Fecteau, M.Fisc. du cabinet CVF Notaires inc. pour sa précieuse collaboration ainsi qu’à « André CPA » qui souhaite garder l’anonymat…

Bonne lecture,

Note du CQFF : Dans un premier temps, notez que ce message ne s'adresse pas à tous nos participants. Or, si vous ne vous sentez pas visé… ne vous sentez pas offusqué!!! Nous tenons à préciser de nouveau que le CQFF n'offre pas de services de consultation fiscale pour les cas individuels ou les questions individuelles (ET CELA EST VOLONTAIRE).  Cela n'est tout simplement pas notre rôle ni notre mission.  Malheureusement, nous continuons de recevoir « à répétition » des demandes d'information de toute nature en fiscalité (et même sur des sujets qui n'ont rien à voir avec la fiscalité), y compris pour avoir notre opinion ou notre point de vue sur une transaction ou sur une situation particulière ou encore pour savoir si nous avons déjà écrit quelque chose sur tel ou tel sujet. Vous imaginez déjà la quantité de courriels que nous recevons à cet égard et cela est devenu très problématique.  Nous vous prions donc (nous devrions plutôt dire « supplions ») de consulter vos fiscalistes  ou conseillers habituels offrant de tels services (ou de tisser des liens avec des fiscalistes ou conseillers), car nous ne donnerons pas suite à votre courriel face à une telle demande. Nous apprécierions que vous accordiez toute l'attention et la compréhension à ce message peu subliminal (…).

 

L'équipe du CQFF

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