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CQFF - Avis importants

Quelques autres assouplissements faisant partie du projet
de loi C-14 sur la subvention salariale de 75 % méritent d’être soulignés

Publié le 14 avril 2020

Grâce à nos multiples collaborateurs (merci entre autres aux fiscalistes du cabinet Lemieux Cantin de Montréal) et à diverses analyses supplémentaires du projet de loi C-14 effectuées à travers le Canada (voir plus loin pour une référence très intéressante), voici quelques-uns des assouplissements supplémentaires prévus au projet de loi C-14. D’ailleurs, une version « modifiée » du document d’information du ministère des Finances du Canada reflète désormais un de ces assouplissements dans le Tableau intitulé « Périodes admissibles » vers les 2/3 de la page Web de ladite version « modifiée » du document d’information et reproduite dans le lien Web ci-dessous :

www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique/subvention-salariale.html

Voici brièvement trois de ces assouplissements :

  1. Afin d’offrir aux employeurs un certain degré de certitude, une fois qu’un employeur a été jugé admissible pour une période particulière (par exemple, la période 1), il sera automatiquement admissible à la période suivante seulement (la période 2 dans cet exemple). Pour être automatiquement admissible à la période 3, il faudra que les tests usuels soient rencontrés pour la période 2. Autrement, l’admissibilité à la période 3 pourra se faire en utilisant les tests usuels pour ladite période 3. Le tableau modifié sur les périodes admissibles dans le document d’information du gouvernement (voir ci-dessus) reflète d’ailleurs clairement ce que nous venons d’écrire.
  2. Le projet de loi C-14 prévoit la possibilité pour le gouvernement d’ajouter une 4e période (si cela était éventuellement nécessaire seulement) sans avoir à rappeler les députés à la Chambre des communes.
  3. Seulement pour les employeurs admissibles qui n’exploitaient pas encore d’entreprise au 1er mars 2019 (bref, les « nouvelles » entreprises), il leur sera possible d’alterner entre les deux méthodes (celle du mois correspondant de 2019 ou celle de la moyenne de janvier et février 2020) pour se qualifier à la subvention (en utilisant toutefois soit la comptabilité de caisse, soit la comptabilité d’exercice pour toutes les 3 périodes, et non pas une combinaison des deux types de comptabilité). Pour les autres employeurs, comme on le sait, ils doivent utiliser la même méthode qu’ils auront choisie (parmi les deux possibles), et ce, pour les 3 périodes.

Pour ceux qui peuvent lire assez aisément en anglais et qui souhaitent obtenir de très nombreuses informations sur la subvention salariale de 75 %, nous vous suggérons très fortement de consulter le blogue suivant du cabinet Moodys qui est vraiment excellent et qui répond à plusieurs questions : 

www.moodystax.com/bill-c-14-the-75-canada-emergency-wage-subsidy/

P.S.  Au bas de cette page Web du cabinet Moodys, il existe aussi une version PDF du texte, facile à télécharger via Google Chrome ou Microsoft Edge.

 

L'équipe du CQFF

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