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CQFF - Avis importants

Subvention salariale d’urgence de 75 % : voici une précieuse information généralement
favorable qui vous démontrera qu’il faut utiliser le salaire à l’égard des semaines d’admissibilité
pour la période (1, 2 ou 3) et non pas le salaire versé à l’employé pendant ladite période

Publié le 20 avril 2020

Au cours des dernières semaines, nous avons évidemment lu plusieurs commentaires, bulletins fiscaux et documents gouvernementaux sur l’importante subvention salariale de 75 % dont peuvent bénéficier les employeurs admissibles à l’égard d’employés admissibles. Nous avons également lu le projet de loi C-14 s’y rattachant, tant en français qu’en anglais. Nous avons alors constaté que plusieurs conseillers et employeurs semblaient confus ou mélangés relativement aux salaires à utiliser pour le calcul de la subvention dans chacune des périodes 1, 2 et 3 ainsi que sur le fait qu’un employé, pour être admissible, ne doit pas être « sans rémunération » pendant au moins 14 jours consécutifs durant la période d’admissibilité (la période 1, la 2 ou la 3) pour laquelle l’employeur veut demander la subvention. En raison de cette confusion, certains employeurs ont parfois songé à tort à retarder la « réembauche » d’employés ou encore à modifier leurs périodes de versements de la paie ou finalement à sous-estimer le montant de la subvention salariale. Évidemment, comme on ne sait pas encore en date du 20 avril, à quel moment exact les informations gouvernementales précises à compléter seront dévoilées et à quel moment exact les subventions salariales de 75 % commenceront à être versées, cela complique le tout.

Comme notre lecture du projet de loi C-14 allait un peu à l’encontre de ce qu’on lisait dans certains textes publiés par certaines organisations ou encore parce que les textes gouvernementaux ne précisaient pas clairement ce qu’on croyait être les règles à suivre, nous avons contacté les représentants du ministère des Finances du Canada (et non pas l’ARC) pour nous faire confirmer que notre compréhension des règles à suivre était exacte, le tout avec un exemple précis incluant des dates précises. Une gestionnaire expérimentée du ministère des Finances du Canada nous a rappelés vendredi le 17 avril et nous a confirmé verbalement l’exactitude de notre raisonnement. Elle nous a même indiqué avoir reçu cette question à quelques reprises. Nous lui avons alors fortement recommandé d’inclure ces précisions dans une éventuelle foire aux questions pour faciliter la compréhension des règles. Nous lui avons même donné deux exemples d’employeurs qui hésitaient à réembaucher des employés en raison d’une mauvaise compréhension. Elle a semblé très ouverte à notre suggestion…

Afin de faciliter la lecture de nos commentaires, nous commencerons par fournir les explications de façon très vulgarisée. Les dispositions législatives et explications techniques seront présentées par la suite dans l’encadré ci-dessous afin de supporter nos précisions.

Première précision :

Un employé admissible ne doit pas avoir été sans rémunération pour au moins 14 jours consécutifs durant la période d’admissibilité (la période 1, la 2 ou la 3) pour laquelle vous calculez la subvention. Bien que l’utilisation de la triple négation (ne, pas et sans) par le ministère des Finances du Canada ne mérite pas de félicitations, car cela assombrit la compréhension, un employé sans rémunération signifie à notre avis qu’il est, à titre d’exemple seulement, en congé sans solde et qu’il ne sera pas payé pour les semaines concernées. Ainsi, un employé qui aurait demandé à son employeur de prendre un mois de congé sans solde (à ses frais), serait un employé « sans rémunération ». Mais si un employé est rémunéré pour une semaine donnée même s’il ne reçoit son chèque de paie que dans deux semaines en raison du délai usuel rattaché au versement de la paie (comme on le voit souvent en pratique), il s’agit d’un employé rémunéré pour la semaine en question (même s’il reste chez lui à ne rien faire pendant la présente crise). En effet, il gagne une rémunération pour ladite semaine même si elle ne lui sera versée que dans deux semaines. La gestionnaire du ministère des Finances du Canada nous a aussi confirmé l’exactitude de notre compréhension.

Ainsi, à titre d’exemple seulement, pour la période 1 qui s’étend du 15 mars au 11 avril 2020 (28 jours), si un employeur a réembauché en date du 25 mars 2020 un employé qui avait précédemment été mis à pied le vendredi 13 mars, celui-ci aura été « sans rémunération » pendant seulement 10 jours pour la période 1, soit du 15 mars du 24 mars. Cela est vrai même si son premier chèque de paie pour la période commençant le 25 mars 2020 ne lui sera versé que jeudi le 16 avril 2020 (en raison du délai usuel de l’employeur pour le versement d’une paie, avec une ou deux semaines de décalage).

Deuxième précision :

Pour calculer la subvention applicable pour chacune des périodes 1, 2 ou 3, vous devrez utiliser non pas les salaires versés au cours de chacune des semaines pendant la période en question, mais plutôt les salaires versés pour une semaine concernée de la période (« in respect of a week » dans la version anglaise du projet de loi, ce qui est encore plus clair et qui constitue le mot « clé »).

Si nous reprenons l’exemple utilisé dans la « première précision » ci-dessus, même si le salaire de l’employé en question pour les semaines incluses dans la période du 25 mars au 11 avril 2020 ne lui est versé que le 16 avril, la subvention salariale de 75 % sera calculée sur ce salaire pour la période 1 et non pas pour la période 2 même s’il fut versé par l’employeur à une date qui se situe à l’intérieur de la période 2. Encore une fois, la gestionnaire du ministère des Finances du Canada nous a confirmé que notre compréhension était exacte. Tel que précisé ci-dessus, nous espérons que cela fera partie sous peu d’une foire aux questions du gouvernement du Canada, car la compréhension par les employeurs et leurs conseillers semble faire défaut sur ce point. Dans l’encadré ci-dessous, nous vous fournissons les explications techniques avec les preuves législatives à l’appui. Par la suite, nous vous fournissons un lien Web qui mène vers un excellent bulletin bien vulgarisé sur la subvention salariale de 75 %, rédigé par nos collaborateurs du cabinet Lemieux Nolet.

P.S.  Notez que contrairement à la subvention salariale de 75 %, la petite subvention salariale de 10 % est calculée sur les salaires versés pendant la période d'admissibilité qui commence le 18 mars 2020 et qui se termine le 19 juin 2020, et non pas à l'égard des semaines faisant partie de la période d'admissibilité. Notez aussi que plusieurs définitions (dont celle d'employé admissible) ne sont pas les mêmes pour chacun de ces deux programmes.

Explications techniques

Le projet de loi C-14 sanctionné le 11 avril 2020 (voir notre Avis important du 13 avril pour y accéder) prévoit plusieurs définitions au paragraphe 125.7(1) LIR. Il y a, entre autres, celles d’ « employé admissible », de « période d’admissibilité » et de « rémunération admissible » (en plus de quelques définitions importantes, mais non pertinentes pour les présentes explications).

En autant qu’il s’agisse d’un employeur admissible à la subvention (voir, entre autres, les définitions d’ « entité admissible » et d’ « entité déterminée ») qui rencontre les différents critères de baisse de revenus pour les périodes de référence, la subvention se calculera donc, distinctement pour chacune des 3 périodes d’admissibilité, sur « la rémunération admissible » d’un « employé admissible » à l’égard d’une semaine faisant partie de la période d’admissibilité (il y a 28 jours dans chaque période, soit 4 semaines allant du dimanche au samedi).

C’est au paragraphe 125.7(2) LIR que l’on retrouve le calcul de la subvention avec un montant maximal de subvention de 847 $ par semaine pour un employé donné. Il s’agit d’une formule mathématique (A-B-C+D). L’élément A de la formule est celui qui est pertinent pour les présentes explications. Dans la version anglaise de la loi, dans l’élément A, on précise, entre autres, ceci :

“A is the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the qualifying period, equal to the greater of
(a) the least of
(i) 75% of eligible remuneration (une rémunération admissible) paid to the eligible employee in respect of that week,
(ii) $847, and
…”

Or, s’il est vrai que la rémunération doit ultimement avoir été versée (possiblement, lorsque la demande de subvention sera effectuée bien que cette précision n’est pas encore connue), elle doit l’être à l’égard d’une semaine d’admissibilité visée par la subvention (in respect of that week). Bref, cela veut aussi dire qu’une rémunération versée dans la période 1, mais qui se rapporte à des semaines antérieures au 15 mars 2020 n’entre pas dans le calcul de la subvention de la période 1 (ce qui, avouons-le, est très logique, car il n’y avait pas encore de crise). Ceci dit, un employeur ne devrait pas retarder inutilement le versement d’une rémunération admissible à la subvention, et ce, selon les principes susmentionnés. Nous comprenons cependant que certaines situations de rémunération ne sont pas encore claires (comme les commissions versées sporadiquement à un employé) et que seul le temps et les précisions gouvernementales sauront nous éclairer. Il faudra donc être encore patient jusqu’à ce que le gouvernement fédéral précise sa position.

P.S.  Nous vous rappelons (encore une fois) que le CQFF ne répond pas aux questions individuelles qui lui sont soumises, car cela n’est pas notre mission, mais bien celle de vos conseillers externes (vos comptables, vos fiscalistes, vos juristes, etc.) qui font de la consultation. Notre mission, vous en avez un bel exemple avec le présent Avis important, est de tenter d’informer la « communauté des participants aux activités de formation du CQFF », que ce soit via nos séminaires, nos cartables de formation, nos communiqués dans « Votre boîte aux lettres » virtuelle ou nos « Avis importants ». Bien que nous lisions lesdits courriels pour nous inspirer sur de futures interventions, nous ne pourrons y donner suite, d’autant plus qu’il n’est pas rare que la réponse à la question soit déjà publiée dans nos divers documents, communiqués, cartables de formation ou Avis importants. Merci de votre compréhension.

Pour accéder au bulletin fiscal du cabinet Lemieux Nolet sur la subvention salariale de 75 % :

www.lemieuxnolet.ca/wp-content/uploads/2020/04/Subvention-salariale-2020-04-14-FINAL.pdf

 

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