Tous ensemble, nous sommes meilleurs...
CQFF - Avis importants

26-01. Dans quelles circonstances l’ARC acceptera-t-elle ma demande de subvention salariale modifiée produite en retard?

Nouveau : 21 avril 2021

L’ARC acceptera votre demande de subvention salariale modifiée produite en retard dans certains cas.

Si vous déterminez que vous avez reçu une subvention salariale d’un montant qui excède celui auquel vous aviez droit, vous pouvez produire une demande modifiée afin de réduire le montant de votre subvention salariale (soit un « redressement à la baisse ») en tout temps, même après la date limite pour une période de demande donnée. Vous pouvez produire votre demande modifiée au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client ou en communiquant avec les services de renseignements aux entreprises si vous avez produit votre demande au moyen de l’application Web.

Si vous déterminez, après la date limite pour la période de demande, que vous auriez pu avoir droit à une subvention salariale d’un montant plus élevé que ce que vous avez demandé précédemment pour cette période de demande, veuillez communiquer avec la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises de l’ARC pour savoir si vous pouvez produire une demande modifiée visant à augmenter le montant de la subvention salariale (soit un « redressement à la hausse ») après la date limite applicable. Si vous y avez droit, vous pouvez alors produire une demande modifiée au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client, ou obtenir plus d’aide des services de renseignements aux entreprises si vous avez produit votre demande au moyen de l’application Web.

L’ARC pourrait accepter votre demande modifiée à des fins d’examen après la date limite de production dans les cas suivants, entre autres :

  • Vous avez produit une demande de subvention salariale avant la date limite de production de façon incorrecte, en raison d’une erreur de calcul, d’une erreur de transposition ou d’une omission involontaire d’activités commerciales ou de dépenses d’emploi additionnelles;
  • Vous avez utilisé des renseignements inexacts que l'ARC vous a fournis par inadvertance et qui ont affecté directement votre capacité de produire à temps votre demande modifiée de subvention salariale;
  • Une panne des portails sécurisés de l’ARC a été détectée laquelle vous a empêché de produire votre demande modifiée avant la date limite applicable;
  • L’ARC a traité une demande ou a fourni les directives requises dans un délai non raisonnable, ce qui a eu des incidences sur la demande en cause.

De plus,

  • La demande de redressement à la hausse ne découle pas d’un conseil professionnel dont la grille des honoraires dépendait du montant du redressement à la hausse;
  • La demande de subvention salariale modifiée produite en retard pour un redressement à la hausse a été faite au moyen de la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises dans les 30 jours civils suivant la plus tardive des dates suivantes :
    • le 21 avril 2021;
    • la date limite de production applicable.

Dans le cas où la demande de subvention salariale modifiée produite en retard est acceptée pour fins d’examen par l’entremise du portail sécurisé et, par suite de l’examen, elle est acceptée, modifiée ou refusée, l’ARC vous enverra un avis de détermination. Reportez-vous à Q36 pour des explications sur vos droits de recours lorsque vous recevez un avis de détermination.

Si votre demande de subvention salariale modifiée produite en retard n’a pas été acceptée pour fins d’examen par l’ARC ni traitée au moyen du portail sécurisé, car votre situation ne remplit pas l’une des conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez obtenir un examen plus approfondi en produisant votre demande en ligne après avoir ouvert une session dans le portail de Mon dossier d’entreprise et avoir sélectionné « Enregistrer un avis de différend officiel ».

 

26-02. Dans quelles circonstances l’ARC acceptera-t-elle ma demande initiale de subvention salariale produite en retard?

Nouveau : 21 avril 2021

L’ARC acceptera votre demande initiale de subvention salariale produite en retard uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Vous devez faire tous les efforts possibles afin de produire votre demande de subvention salariale avant la date limite. Si, toutefois, vous déterminez que vous êtes admissible à une subvention salariale pour une période de demande pour laquelle vous n’avez pas produit de demande avant la date limite de production applicable, communiquez avec la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises de l’ARC pour savoir si vous pouvez produire une demande après la date limite applicable. Si vous y avez droit, vous pouvez alors produire votre demande en retard au moyen de Mon dossier d’entreprise, de Représenter un client ou de l’application Web.

L’ARC pourrait accepter votre demande initiale pour fins d’examen après la date limite de production dans les cas suivants :

  • Il est évident que vous avez tenté de produire votre demande avant la date limite applicable, mais une panne des portails sécurisés de l’ARC a été détectée laquelle vous a empêché de produire votre demande avant cette date limite;
  • Il est évident que vous avez tenté de produire votre demande avant la date limite applicable, mais votre compte a été temporairement suspendu ou une autre restriction concernant ce compte vous a empêché de produire votre demande avant cette date limite;
  • Il est évident que vous avez tenté de produire votre demande avant la date limite applicable, mais l’ARC n’a pas reçu ni traité votre demande de subvention salariale avant la date limite en raison d’un délai non raisonnable de sa part;
  • Vous avez utilisé des renseignements inexacts que l'ARC vous a fournis par inadvertance et qui ont affecté directement votre capacité de produire à temps votre demande initiale de subvention salariale.

De plus,

  • La demande de subvention salariale produite en retard ne découle pas d’un conseil professionnel dont la grille d’honoraires dépendait du montant demandé;
  • La demande de subvention salariale produite en retard a été faite au moyen de la ligne téléphonique des services de renseignements aux entreprises dans les 30 jours civils suivant la plus tardive des dates suivantes :
    • le 21 avril 2021;
    • la date limite de production applicable.

Dans le cas où la demande de subvention salariale modifiée produite en retard est acceptée pour fins d’examen par l’entremise du portail sécurisé et, par suite de l’examen, elle est acceptée, modifiée ou refusée, l’ARC vous enverra un avis de détermination. Reportez-vous à Q36 pour des explications sur vos droits de recours lorsque vous recevez un avis de détermination.

Si votre demande de subvention salariale modifiée produite en retard n’a pas été acceptée pour fins d’examen par l’ARC ni traitée au moyen du portail sécurisé, car votre situation ne remplit pas l’une des conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez obtenir un examen plus approfondi en produisant votre demande en ligne après avoir ouvert une session dans le portail de Mon dossier d’entreprise et avoir sélectionné « Enregistrer un avis de différend officiel ».