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CQFF - Avis importants

Projet de loi sanctionné par le gouvernement fédéral mettant en œuvre certaines
mesures fiscales et financières d'urgence visant la COVID-19, dont la prestation
canadienne d'urgence pour les travailleurs et la petite subvention salariale de 10 %

Publié le 25 mars 2020

Vous trouvez ci-dessous le lien Web donnant accès au projet de loi C-13 qui a reçu la sanction royale le 25 mars 2020. Vous pourrez ainsi aller voir les dispositions législatives précises et définitions sur certaines mesures, telles que celles sur la nouvelle prestation canadienne d'urgence (PCU) pour les travailleurs. Commencez par lire le « sommaire » aux pages 2 et 3 du fichier PDF contenant le projet de loi. Pour la subvention salariale de 10 %, veuillez consulter les paragraphes 153(1.02) et (1.03) aux pages 4 et 5 du projet de loi. Pour la PCU, veuillez consulter la Partie 2 du projet de loi (pages 6 à 11).

Lien Web : www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-13/C-13_4/C-13_4.PDF

P.S.  Les règles annoncées à l'origine relativement à la subvention salariale de 10 % seront mises en œuvre malgré la mise en place de la grosse subvention salariale de 75 %. En effet, le document gouvernemental publié le 1er avril reconnait que la subvention salariale de 10 % visant surtout les PME continuera d’exister (même s’il sera évidemment impossible d’accéder à la fois à celle de 75 % et à celle de 10 % à l’égard d’un salaire donné pour une période particulière). Notez que contrairement à la subvention salariale de 75 %, celle de 10 % est calculée sur les salaires versés pendant la période d'admissibilité qui commence le 18 mars 2020 et qui se termine le 19 juin 2020, et non pas à l'égard des semaines faisant partie de la période d'admissibilité (voir notre « Avis important » du 20 avril 2020 pour cette différence avec la subvention de 75 %). Notez aussi que plusieurs définitions (dont celle d'employé admissible) ne sont pas les mêmes pour chacun de ces deux programmes.

 

L'équipe du CQFF

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