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CQFF - Avis importants

Au moins 700 millions par année et près de 5 milliards depuis 2007
payés par les « autres » contribuables : il faut que ça cesse!

Publié le 28 janvier 2014

Vous trouverez ci-dessous le texte de Francis Vailles paru dans La Presse aujourd'hui le 28 janvier 2014 et portant sur l'immense avantage fiscal accordé aux contribuables de moins de 65 ans qui sont membres d'un régime de pension agréé (RPA) au niveau du fractionnement du revenu de pension. Nous avons d'ailleurs discuté de ce sujet à maintes reprises dans nos cours de formation depuis 2007. Voir à ce sujet le lien Web suivant : www.cqff.com/liens/injustice.pdf

Si vous désirez émettre des commentaires à ce sujet au journaliste Francis Vailles, voici son adresse de courriel :

Francis Vailles : fvailles@lapresse.ca

Son texte de ce matin : Une trouvaille de 700 millions pour réduire les déficits?

Note du CQFF :

Quelques personnes nous soulèvent à l'occasion qu’il est possible de fractionner les revenus de REER avec un conjoint avant 65 ans en contribuant au fil des années à un REER de conjoint. La cotisation au REER du conjoint, ça existe d'ailleurs depuis très très longtemps dans les lois fiscales. Dans la vraie vie cependant, l'immense majorité des gens qui n’ont pas de fonds de pension d’employeur peuvent très difficilement prendre une « vraie » retraite bien avant 65 ans. Les statistiques incluses dans le premier texte du lien Web contenu au premier paragraphe du présent avis le démontre hors de tout doute. Allez les consulter et vous verrez que les écarts d’âge au niveau de la retraite entre ces deux groupes sont significatifs.

De plus, vous direz aux conjoints de fait (très nombreux au Québec) qui ne sont pas régis par les règles sur le partage du patrimoine familial de cotiser à un REER de conjoint. Pas sûr qu’ils vont trouver l'idée géniale. À l'opposé, nous vous rappelons que le fractionnement prévu depuis 2007 dans les lois fiscales est un simple choix qui n’implique aucun transfert physique d’argent. Il peut même être fait à 53 ans (à titre d’exemple, par un policier retraité) avec sa relativement nouvelle conjointe fiscale, sans même lui transférer un sou (sinon que pour payer les impôts sur le revenu fractionné).

 

L'équipe du CQFF

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