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CQFF - Avis importants

Des informations additionnelles très récentes sur une variété de sujets, incluant un report pour les fins d'année
au 30 novembre 2019 des sociétés, les déclarations de renseignements comme le formulaire T1135,
la subvention salariale de 75 %, l'aide financière aux locataires pour leur loyer résidentiel, etc.

Publié le 28 mai 2020

Bonjour à tous,

Après vous avoir laissé respirer pendant quelques jours, nous voici de retour avec une série d'informations additionnelles très récentes présentées en rafale afin de vous garder bien à jour.

i) Délai additionnel pour les sociétés dont la fin d'année d'imposition est le 30 novembre 2019

Les sociétés dont la fin d'année est le 30 novembre 2019 devaient normalement produire leurs déclarations fiscales T2 et CO-17 au plus tard le 31 mai 2020. Mais comme ce jour tombait un dimanche en 2020, le délai de production était reporté au 1er juin 2020. L'ARC a donc conclu que de ce fait, ils profiteraient de l'allégement annoncé lundi dernier le 25 mai et pourraient ainsi produire leurs déclarations fiscales T2 au plus tard le 1er septembre 2020. Revenu Québec s'est harmonisé et son excellent tableau explicatif publié le 25 mai a été mis à jour pour refléter ce changement :

www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/167382/?no_cache=1

Merci à Me Mélanie Méthot, M.Fisc. pour cette précieuse information additionnelle.

ii) Consultation présentement en cours par le gouvernement fédéral sur la subvention salariale de 75 % pour les employeurs

Comme la tendance semble le démontrer, la subvention salariale de 75 % pour les employeurs est un programme clé dans la relance économique aux yeux du gouvernement fédéral. Voilà pourquoi une consultation est présentement en cours depuis le 25 mai et se terminera le 5 juin 2020. Cette consultation permettra d'inspirer le gouvernement fédéral sur les changements possibles à la subvention salariale de 75 % afin de contribuer à maximiser l'emploi et à mieux répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs en ces temps difficiles.

Par conséquent, si vous avez de précieuses suggestions à transmettre directement par courriel au gouvernement fédéral (et non pas au CQFF!) pour améliorer les règles du jeu, consultez le lien Web suivant :

www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2020/consultation-subvention-salariale-urgence-canada.html

iii) Prolongation jusqu'au 1er septembre 2020 du délai de production du formulaire T1135 et d'autres déclarations de renseignements dont la date limite de production était en juin, juillet et août 2020

Lorsque la non-application de la pénalité pour production tardive des déclarations fiscales de particuliers (si elle est produite au plus tard le 1er septembre 2020) fut annoncée récemment par les autorités fiscales, il restait encore un « petit doute » dans notre tête sur les effets d'une telle annonce sur la production tardive du formulaire T1135 et d'autres déclarations de renseignements du genre. Or, l'ARC a finalement clairement fourni sa position à la sous-section « Déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements – Dates limites » de sa page Web intitulée « Dates de production et de paiement : l'Agence et la COVID-19 » (voir à cet effet notre page Web sur le Sommaire des mesures fiscales et financières entourant la COVID-19 », dans la section « Le report de plusieurs obligations fiscales envers l'ARC et assouplissements » sous la colonne « Canada »).

Voici ce qui est désormais écrit :

« Sauf indication contraire, cela s'applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est en juin, en juillet ou en août 2020.

Les pénalités et les intérêts ne seront pas imposés si les déclarations de renseignements, les choix, les désignations et les demandes de renseignements sont soumis et que les paiements sont effectués avant le 1er septembre 2020.

La renonciation aux pénalités et aux intérêts pour les déclarations de revenus des particuliers T1 de 2019 et les déclarations des fiducies décrites ci-dessus s'applique également au formulaire T1135 et à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration, à condition qu'ils soient produits d'ici le 1er septembre 2020.

Pour les déclarations T2 des sociétés de 2019, la prolongation de la date limite de production s'applique à toutes les fins. En particulier, la prolongation s'applique également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu'à tous les choix, formulaires et annexes qui doivent être joints à la déclaration T2. »

Cela constitue donc une excellente nouvelle en éliminant ainsi des petits doutes qui existaient à cet égard.

iv) Des informations additionnelles sont publiées par la Société d'habitation du Québec sur « l'aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer résidentiel » ainsi que sur le « soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement) »

Sous la colonne « Québec » de notre page Sommaire sur les mesures fiscales et financières entourant la COVID-19, nous avons une page Web intitulée « Deux mesures en habitation pour aider les ménages affectés par la COVID-19 (aide au paiement du loyer et hébergement temporaire) ». De nombreuses précisions relatives à ces deux programmes n'avaient cependant pas encore été annoncées. Cela est maintenant fait via les deux liens Web suivants (que nous avons aussi intégrés à notre page Web sur ces deux sujets) :

Programme d'aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de COVID-19 :

www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/programme_daide_financiere_aux_locataires_pour_le_paiement_de_leur_loyer
_dans_le_cadre_de_la_pandem.html

Soutien financier pour les ménages en attente de leur résidence (propriété ou logement) :

www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/soutien_financier_pour_les_menages_en_attente_de_leur_residence_propriete
_ou_logement.html

 

L'équipe du CQFF

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