Tous ensemble, nous sommes meilleurs...
CQFF - Avis importants

Prestation canadienne d'urgence (PCU) : Une nouvelle « question-réponse » du gouvernement fédéral est ajoutée à la foire
aux questions sur la PCU et les dividendes « ordinaires » de sociétés privées semblent désormais se qualifier comme un
revenu admissible aux fins du seuil de 5 000 $ à rencontrer pour 2019 ou pour les 12 mois précédant la date de la demande

Publié le 6 avril 2020

Dans la foire aux questions du gouvernement du Canada sur la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de 2 000 $ par mois (500 $ par semaine)
https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application/questions.html
et que nous avions déposée sur notre site Web dans l’avis important du 1er avril 2020, une nouvelle « question-réponse » a été rajoutée le 6 avril et cela semble être une très bonne nouvelle pour les petits entrepreneurs qui se sont payés uniquement en dividendes. En effet, les dividendes « ordinaires » de sociétés privées (mais pas les dividendes déterminés selon la réponse fournie) sont désormais considérés comme un revenu admissible aux fins du test de 5 000 $ de revenu reçu en 2019 (ou dans les 12 mois précédant la demande de la PCU) à rencontrer pour l’admissibilité à cette dernière, et ce, selon ladite « question-réponse ».

Il s’agit évidemment d’un changement de position majeur par rapport à ce que la Partie 2 du projet de loi C-13 indiquait (voir le texte législatif dans notre Avis important du 25 mars 2020), bien que l’article 3 de la Partie 2 du projet de loi indiquait que « le ministre peut, par règlement, fixer un montant pour l’application de la définition de travailleur, à l’article 2 », ce qui pouvait ouvrir la porte à une modification ou un ajout.

Voici la « nouvelle » question-réponse qui fut rajoutée dans la section Exigences de revenu de la foire aux questions le 6 avril 2020 :

« Si je reçois des dividendes, suis-je admissible à la Prestation canadienne d’urgence?

Oui, vous êtes admissible. Cependant, il faut que les dividendes soient non admissibles (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises).

Afin d’être admissible à la Prestation canadienne d’urgence, une personne pourrait prendre en considération ce revenu afin de satisfaire à l’exigence de revenu de 5 000 $. »

Le document ne précise pas s’il s’agit du dividende majoré (de 15 %) ou du dividende reçu même si un premier réflexe serait de croire, en toute logique, qu’il s’agit du dividende majoré de 15 % (soit le dividende imposable). D’autre part, le document ne précise pas si le dividende « ordinaire » devait provenir d’une entreprise exploitée activement par la société. Il s’agira assurément d’une précision qui sera éventuellement apportée dans les textes législatifs ou réglementaires afin que ce soit « lié » à l’exploitation d’une entreprise. Il est cependant encore trop tôt pour conclure à quoi que ce soit à cet égard, d'autant plus que le Premier Ministre Justin Trudeau a été silencieux ce matin sur ce point précis bien qu'il ait précisé que des améliorations seraient apportées à la PCU afin que moins de particuliers tombent dans une « craque ». Nous allons suivre attentivement la publication d'une « annonce officielle  à cet égard, bien qu'il s'agisse, de prime abord, d'un ajout important à la foire aux questions. Demeurez néanmoins prudent dans vos commentaires jusqu'à ce qu'une annonce « officielle » soit effectuée par le gouvernement fédéral sur ce point précis.

Un immense merci à Marco Cartier, CPA, CA pour nous avoir avisés dès ce matin de cet important changement à la foire aux questions. Un autre exemple que « Tous ensemble, nous sommes meilleurs… ».

Note importante du CQFF : Nous sommes présentement submergés de questions portant sur des cas individuels. Nous vous rappelons que le but du CQFF est d’aider la « communauté » des participants aux activités de formation du CQFF et leurs précieux clients à obtenir de l’information de qualité pour les aider à trouver des pistes de solution à l’aide de leurs propres conseillers. Regardez simplement ce que nous avons fait depuis le 17 mars et les très nombreux efforts que nous y avons mis. Notre mission N’EST PAS de répondre aux questions individuelles de chacun des participants, d'autant plus que la réponse est parfois clairement indiquée dans les documents que nous publions et que certaines personnes ne prennent pas soin de lire attentivement. Veuillez donc consulter vos propres conseillers, car nous ne pourrons répondre à vos demandes spécifiques. Merci de votre compréhension.
P.S.  Le 5 avril 2020, nous avons aussi rajouté sur notre site Web (à la section « Avis importants ») un lien Web qui vous amène vers un excellent sommaire du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada avec les multiples programmes offerts pour répondre à la COVID-19. N’hésitez pas à le consulter, car cela permet de bien visualiser les divers programmes fédéraux.

 

L'équipe du CQFF

Tous ensemble, nous sommes meilleurs…