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CQFF - Avis importants - COVID-19
Autres mesures fédérales diverses
i) Assouplissements temporaires favorables en 2020 et 2021 dans le calcul des avantages imposables d’une automobile fournie par l’employeur
P.S. Le Québec, en vertu de sa politique d’harmonisation à l’égard des règles sur les automobiles, a annoncé le 23 décembre 2020 que les assouplissements au fédéral seront aussi appliquées au Québec.
ii) Les plafonds des dépenses automobiles pour 2021 maintenus à leur seuil actuel
P.S. Les plafonds applicables au Québec sont les mêmes qu’au fédéral.
Le gouvernement du Canada prolonge la date limite pour soumettre une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de recevoir le paiement unique aux personnes en situation de handicap relatif à la COVID-19
Le gouvernement fédéral annonce de nouvelles mesures de soutien ciblées pour aider les entreprises pendant la pandémie
L'ARC augmente le montant fixe des demandes de remboursement de repas et le montant raisonnable pour les indemnités et les allocations de repas de 17 $ à 23 $ par repas de façon rétroactive au 1er janvier 2020
P.S. Cette augmentation à 23 $ par repas vise donc autant les montants raisonnables pour allocations de repas (généralement non imposables) que les demandes de remboursement de repas utilisant la méthode simplifiée (sans reçu) applicable pour les camionneurs et les particuliers qui réclament la déduction pour frais de déménagement, le crédit pour frais médicaux ou la déduction pour les habitants de régions éloignées. Les publications de l'ARC (tels que les guides T4130 et T4044) seront mises à jour dans les prochaines semaines pour refléter ces changements.
Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 Prolongation du 31 août 2020 au 30 septembre 2020
Page Web explicative du gouvernement fédéral sur le paiement unique pouvant atteindre 600 $ pour les personnes ayant un handicap 
Communiqué de presse sur le paiement unique et non imposable de 100 $ à 600 $ pour les personnes en situation de handicap (mesure finalement sanctionnée dans le projet de loi C-20)  
P.S. Même les particuliers qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées MAIS qui reçoivent les prestations d'invalidité du RRQ/RPC ou celles pour les anciens combattants sont admissibles à ce versement unique.
Mesures d'allègement pour les régimes de pension agréés et les régimes de congé à traitement différé
Décès et obtention de certificats de décharge de l’ARC et les procédures modifiées pendant la pandémie
(mis à jour le 23 juin 2020)
Corporations Canada repousse au 30 septembre le délai de soumission des rapports annuels des sociétés fédérales en raison de la pandémie de COVID-19
Suspension du remboursement des prêts d’études et aux apprentis et des intérêts applicables

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