Malgré la sanction royale du 29 juin, le 30 juin à 17h00, le ministère des Finances du Canada avait indiqué dans un communiqué de presse que le gouvernement du Canada entendait faire en sorte que ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Voir cependant notre « Avis important » du 20 juillet 2021 pour un changement majeur du côté du ministère des Finances du Canada après des critiques très sévères reçues de toutes parts.
(Consultez « Votre boîte aux lettres » du 31 mai 2021 pour les planificateurs financiers et le Mouvement Desjardins)
28 mai 2021
Travailleurs autonomes et la saga du revenu brut ou du revenu net de 5 000 $ : le gouvernement remboursera ceux qui avaient remboursé en raison d’un revenu net de travailleur indépendant insuffisant…
Lors de sa conférence de presse en lien avec cette annonce, Justin Trudeau a spécifiquement mentionné que les travailleurs autonomes qui n’ont pas présenté de demande au titre de la PCU car leur revenu net était inférieur à 5 000 $, alors que leur revenu brut était d’au moins 5 000 $, ne seront pas admissibles à cet assouplissement. Ainsi, aucune demande rétroactive au titre de la PCU ne sera possible. Tel qu’expliqué dans le document d’information, pour les travailleurs autonomes visés par cet assouplissement (donc qui ont présenté une demande de PCU, en plus d'avoir reçu ladite prestation sans que le critère du revenu net d’au moins 5 000 $ soit rempli), mais qui ont déjà remboursé les sommes reçues au titre de la PCU, l’ARC et Service Canada retourneront tous les montants déjà remboursés. Des détails supplémentaires seront fournis au cours des prochaines semaines.
P.S.
Dans le document d’information, le gouvernement du Canada a aussi annoncé un allègement des intérêts sur la dette d'impôt sur le revenu de 2020 en raison des prestations liées à la COVID-19 lorsque certains critères seront remplis. Veuillez vous y référer au besoin.
