FORMULAIRE POUR DEMANDER QUE LE CQFF PROCÈDE À L'ÉMISSION D'UN REÇU DE FRAIS DE SCOLARITÉ AUX
FINS DES CRÉDITS D'IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ ET POUR LE CRÉDIT CANADIEN POUR LA FORMATION

Coordonnées

Nom Prénom Titre
Nom du cabinet ou de l'entreprise  
Adresse Bureau Ville Province Code Postal
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Questions

Vous devez répondre aux questions suivantes en cochant la phrase qui correspond à votre situation. Selon les résultats obtenus, nous validerons si vous êtes admissibles au reçu pour frais de scolarité aux fins des crédits pour frais de scolarité et du crédit canadien pour la formation :

Question no 1 - Remboursement

Oui, les frais payés pour ma formation ont fait l'objet d'un remboursement de la part de mon employeur ou feront l'objet d'un remboursement dans le futur.
Non, les frais payés pour ma formation ne font pas l'objet d'un remboursement de la part de mon employeur ou ne feront pas l'objet d'un remboursement dans le futur.


Question no 2 - Votre statut


Je suis un(e) employé(e) (cela inclut un actionnaire-dirigeant d'une PME incorporée)
Je suis un(e) travailleur(se) autonome non incoporé(e)

 

 

 

 

Les reçus pour frais de scolarité sont remis à des particuliers qui ont le statut d'employé ou de travailleur autonome non incorporé. Nous vous rappelons qu'en vertu de l'alinéa 248(28)b) LIR et de l'article 7.19 LI (Québec), une même somme ne peut pas permettre une double réduction de l'impôt à payer à moins que les lois fiscales ne le prévoient spécifiquement. Ainsi, en 2020, un travailleur autonome non incorporé doit choisir entre les crédits d'impôt pour frais de scolarité ou la déduction des frais dans le calcul de son revenu d'entreprise. La décision peut être différente au fédéral par rapport au Québec, notamment pour les travailleurs autonomes qui veulent bénéficier du crédit d'impôt canadien pour la formation.

Les frais de scolarité admissibles sont ceux payés pour l'année civile 2020 (et non pas dans l'année civile 2020).

Merci de répondre à notre questionnaire!

 

Commentaires

 

 

Vous recevrez automatiquement, par courriel, une copie de votre formulaire soumis au CQFF
si vous avez ajouté votre adresse courriel dans le champ prévu à cet effet.

 

 

Dernière modification : 16/06/2021

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